FAQ retraite

> Quels sont les cas où je peux prendre ma retraite avant l’âge légal ?
> Que se passe-t-il si, à l’âge légal, je n’ai pas atteint la durée d’assurance requise pour bénéficier du « taux plein » ?
> Peut-on bénéficier du  » taux plein  » avant 65 ans, même si on n’a pas la durée d’assurance ?
> J’ai atteint l’âge limite et je n’ai pas le nombre de trimestre requis. Que faire ?
> Comment fonctionne la décote et la surcote ?
> Quelle est la méthode pour calculer les trimestres manquants ?
> Quelle différence y a-t-il entre trimestre cotisé et trimestre validé ?
> J’ai des enfants : cela change-t-il le calcul de ma pension ?
> Comment puis-je racheter des trimestres de cotisation ?
> Quels sont les minimums de retraite garantis ?
> Comment faire mon calcul si j’ai exercé des professions différentes et donc cotisé à différents régimes de base ?
> Je suis gérant majoritaire, quel est mon régime de retraite ?
> Quelles sont les nouvelles conditions de réversion des retraites du régime de base ?
> Qu’est-ce que le coefficient d’anticipation ?

Quels sont les cas où je peux prendre ma retraite avant l’âge légal ?

Vous êtes salarié du privé, commerçant, artisan, profession libérale ou exploitant agricole :
Les seuls cas où vous pouvez prendre votre retraite de façon anticipée, avant l’âge légal ( 60 ans ) sont les suivants :
- Vous êtes travailleur handicapé à 80 % et vous avez exercé une activité professionnelle pendant au moins 30 ans,
- Vous avez commencé votre carrière à l’âge de 14,15 ou 16 ans et vous avez cumulé un certain nombre de trimestres validés et cotisés ( au minimum 168 trimestres, soit 40 ans ).
Vous êtes fonctionnaire :
- Vous pouvez partir avant l’âge légal ( 50,55 ou 60 ans selon les cas ) si vous avez eu 3 enfants et au moins 15 ans de service ( valable pour les mères et les pères ).

Que se passe-t-il si, à l’âge légal, je n’ai pas atteint la durée d’assurance requise pour bénéficier du « taux plein » ?

Vous avez 3 solutions :
Vous partez à la retraite mais votre pension est minorée par une décote ( voir question relative à la décote ). Si vous êtes fonctionnaire, aucune décote n’est appliquée avant le 1er janvier 2006,

Vous rachetez des trimestres manquants ( voir question relative au rachat des trimestres ),

Vous poursuivez votre activité professionnelle pour augmenter votre durée d’assurance.

Peut-on bénéficier du « taux plein » avant 65 ans, même si on n’a pas la durée d’assurance ?

Oui, si vous êtes salarié du privé, commerçant, profession libérale ou exploitant agricole et que vous remplissez une des conditions suivantes :

Vous avez 60 ans et vous êtes jugé inapte au travail,

Vous avez entre 60 et 65 ans et vous êtes ancien combattant, prisonnier de guerre, déporté…

Vous devez cumuler un certain nombre de critères : vous avez 60 ans, vous avez été ouvrière salariée pendant au moins 5 ans, vous avez élevé au moins 3 enfants et vous avez 30 années d’assurance.

J’ai atteint l’âge limite et je n’ai pas le nombre de trimestre requis. Que faire ?

Vous êtes salarié du privé, commerçant, artisan, profession libérale :

Vous partez à la retraite à 65 ans ( âge limite ). Vous bénéficiez automatiquement du  » taux plein  » mais votre pension qui est également liée à votre durée d’assurance sera diminuée du fait des trimestres qui vous manquent,

Vous continuez à travailler : votre durée d’assurance est majorée de 2,5 % par trimestre supplémentaire. Exception faite pour les professions libérales qui gagnent des points en plus.

Vous êtes fonctionnaire :
Vous partez à la retraite à 55,60 ou 65 ans ( âges limites ). Vous touchez la pension correspondant à votre nombre d’années d’activité. Attention : à partir de 2006, une décote sera appliquée,

Vous pouvez prolonger votre activité avec l’accord de votre hiérarchie ( dans la limite de 10 trimestres ). Il est également possible de reculer l’âge limite de départ à la retraite, sous certaines conditions ( enfants à charge par exemple ).

Comment fonctionne la décote et la surcote ?

Vous êtes salarié du privé, commerçant, artisan ou exploitant agricole :

En 2004, vous souhaitez partir à la retraite et vous n’avez pas les conditions requises pour bénéficier du taux plein ( vous n’avez pas cotisé suffisamment longtemps et vous n’avez pas 65 ans ) : le taux de votre retraite de base est alors diminué de 10 % par année manquante ( 2,5 % par trimestre ). C’est ce que l’on appelle la décote, qui ne peut être appliquée au maximum que sur 5 ans. Afin de permettre un départ anticipé avec moins de pénalités, cette décote commence à être progressivement abaissée dès 2004 pour atteindre 5 % par an en 2013.

Si au contraire, à 60 ans, vous avez déjà atteint le taux plein et que vous voulez continuer à travailler, le taux de votre retraite de base sera majoré d’une surcote de 3 % par année supplémentaire ( 0,75 % par trimestre ). Vous bénéficierez ainsi d’une retraite plus importante.

Vous êtes profession libérale :
La décote est dès maintenant de 5 % par an ( 1,25 % par trimestre ) et la surcote de 3 % ( 0,75 % par trimestre).

Vous êtes fonctionnaire :
La décote ne s’applique qu’à partir de 2006. De 0,5 % par an ( 0,125 % par trimestre ) en 2006, elle augmentera de 0,5 % par an pour atteindre 5 % en 2013 ( 1,25 % par trimestre ).

La surcote est de 3 % par an ( 0,75 % par trimestre )

Quelle est la méthode pour calculer les trimestres manquants ?

Votre durée d’assurance est calculée par votre caisse au moment où vous envisagez de prendre votre retraite. Si elle est inférieure à la durée requise, il existe deux façons d’évaluer ce manque à gagner :

Soit faire la différence entre la durée requise pour obtenir le taux plein et votre durée de cotisation ( par exemple entre vos 38 ans validés et les 40 ans nécessaires, soit 18 trimestres ),

Soit se baser sur la différence entre l’âge que vous avez choisi pour partir à la retraite et l’âge limite ( par exemple entre vos 60 ans et l’âge limite de 65 ans, soit 20 trimestres),

La plus favorable pour vous des 2 solutions est retenue. Ce calcul est important puisqu’il servira de base à la décote appliquée à votre taux plein.

Quelle différence y a-t-il entre trimestre cotisé et trimestre validé ?

Les trimestres validés comprennent, en plus de vos trimestres cotisés, les périodes éventuelles n’ayant pas donné lieu à cotisation ( périodes de chômage, période d’aide familial,…).

J’ai des enfants : cela change-t-il le calcul de ma pension ?

Oui, le fait d’avoir des enfants a un double impact, sur la durée d’assurance et aussi sur le montant de votre pension.

Quel que soit votre statut :
Les périodes d’interruption d’activité pour élever votre enfant jusqu’à 3 ans ( congé parental, congé d’adoption…) sont prises en compte en tant que trimestre validé,

Que vous soyez une femme ou un homme, votre pension sera majorée de 10 % si vous avez eu 3 enfants sauf pour les professions libérales.

Vous êtes salarié du privé, commerçant, artisan, profession libérale ou exploitant agricole :
Les femmes gagnent 8 trimestres ( 2 ans ) par enfant élevé en plus du congé maternité.

Pour les professions libérales, 100 points par enfant sont donnés aux femmes.

Vous êtes fonctionnaire :
Vous avez droit à un an d’assurance en plus par enfant, né avant le 1er janvier 2004, si vous êtes une femme.

Pour tout enfant né depuis le 1er janvier 2004, vous gagnez 6 mois d’assurance supplémentaire si votre congé maternité n’est pas prolongé.
- Dès le 4ème enfant, votre pension est augmenté de 5 % supplémentaire par enfant.

Comment puis-je racheter des trimestres de cotisation ?

En 2004, cette possibilité n’est offerte qu’aux personnes âgées de 54 ans au moins. En 2006, un nouveau décret élargira ce droit à tous les salariés, jusqu’à 64 ans. Vous pouvez racheter des trimestres de cotisation :

Si vous avez des années d’activité incomplètes ( vous avez cotisé moins de 4 trimestres dans une année ),

Si vous avez suivi des études supérieures validées par un diplôme ou l’admission dans une école,

Si, entre 14 et 16 ans, vous avez été aide familial dans une exploitation agricole.

Bon a savoir
Plus tôt vous rachetez les trimestres manquants, moins c’est cher.

Rappel
Vous êtes fonctionnaire et vous travailler à temps partiel ? vous pouvez cotiser sur la base d’un temps plein sous certaine conditions.

Quels sont les minimums de retraite garantis ?

Vous êtes salarié du privé, commerçant artisan :
Une pension minimum est accordée à toute personne ayant reçu de faibles salaires pendant son activité. Son montant est fixé à 558,86 € par mois en 2004. C’est le minimum contributif. Ce montant est attribué à toute personne ayant effectué une carrière complète. Le cas échéant, il sera diminué en proportion de la durée d’assurance acquise.

A partir de 65 ans, à votre demande, un minimum vieillesse peut vous être versé en complément de votre pension, en cas de faibles ressources. L’addition des deux ne doit pas dépasser 601,95 € par mois pour une personne seule ( 1054,36 € par mois pour un ménage ), en 2004.

Vous êtes exploitant agricole :
Si votre durée d’assurance est de 40 ans dont au moins 17,5 années en tant que non salarié agricole, votre retraite sera au moins égale à :

6935,07 € par an si vous êtes chef d’exploitation,

5505,80 € par an si vous êtes le conjoint ou un aide familial.

Si votre durée d’assurance est inférieure à 37,5 années dans le seul régime agricole, une fraction du montant sera versée.

Vous êtes fonctionnaire :
Si vous avez 15 ans de service et si vous avez atteint l’âge légal de la retraite, vous bénéficiez d’un minimum garanti ( 6834 € par an en 2004 )

Comment faire mon calcul si j’ai exercé des professions différentes et donc cotisé à différents régimes de base ?

Votre retraite est constituée des différents régimes auxquels vous avez cotisé pendant votre vie active, par exemple, le régime des salariés ( base + complémentaire ) puis le régime des commerçants ( base + complémentaire ).

Les conditions d’accès à votre retraite à taux plein restent identiques : 160 trimestres validés pour un départ en 2004.

Si vous avez été fonctionnaire, vous devez avoir effectué 15 ans de service pour avoir droit à une pension de la fonction publique. Si cette durée est inférieure à 15 ans et que vous avez exercé d’autres professions durant votre vie, c’est le régime général qui versera votre retraite de base et l’IRCANTEC ( le régime des vacataires ) vous versera une retraite complémentaire.

Je suis gérant majoritaire, quel est mon régime de retraite ?

Suivant l’activité de votre société, vous relevez soit du régime des industriels et commerçant, soit des artisans, soit encore des professions libérales.

Quelles sont les nouvelles conditions de réversion des retraites du régime de base ?

Avant la loi de 2003, votre conjoint touchait une pension de réversion s’il avait au moins 55 ans et si vous aviez été marié au moins deux ans. Dans les cas de divorce, il ne touchait rien s’il étaient remarié.

La loi de 2003 a supprimé les contraintes de durée du mariage et de remariage. Elle a également décidé d’abaisser progressivement les conditions d’âge. En cas de divorce, la pension est maintenant partagée entre le conjoint survivant et l’ex-conjoint, au prorata de la durée de chaque mariage.

Qu’est-ce que le coefficient d’anticipation ?

Il s’applique uniquement dans le calcul de la retraite complémentaire. Il vient minorer le taux de votre pension lorsque vous ne présentez pas la durée d’assurance requise. Pour alléger cette pénalité, il existe2 barèmes de calculs, par âge et par durée d’assurance : c’est le plus avantageux qui est retenu.

Par exemple, si vous avez cotisé 148 trimestres en 2004, le coefficient est de 83 %. Mais si vous avez 63 ans au moment de votre départ à la retraite, c’est le taux de 92 % qui sera retenu même si vous n’avez cotisé que 148 trimestres : un choix effectué au mieux de vos intérêts.