Responsabilité du mandataire social ?

Deux cas sont à distinguer :

Les réclamations en interne

• La société elle-même pour avoir subi un préjudice. C’est une réclamation interne dite action sociale.
• Un associé ou un salarié de l’entreprise pour avoir subi un préjudice. C’est une réclamation interne dite action individuelle.
• Action par la société « action ut universi »
• Action par un associé « action ut singuli »

Ex : en cas de violation du code du travail suite à une mauvaise interprétation par le mandataire social.

Les réclamations en externe

• Par des tiers, lors de la mauvaise exécution de contrats envers une autre société.
• Par le fisc : le dirigeant peut être tenu personnellement responsable des impositions et pénalités, s’il a commis une faute rendant le recouvrement impossible.
• Par la Sécurité Sociale : le dirigeant peut être tenu personnellement responsable des pénalités, s’il a commis une faute de gestion rendant le recouvrement impossible.
• Par le mandataire liquidateur : Loi du 25 janvier 1985

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